Compte bancaire entrepreneur

Depuis la sortie d’une nouvelle loi début 2015, les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement dédier un compte bancaire à la gestion des transactions financières liées à leur activité professionnelle. Le but de ce nouvel article de loi est de pouvoir séparer les transactions professionnelles et personnelles.L’article 94 de ladite Loi crée l’article L133-6-8-4 du code de la Sécurité Sociale sur le Compte bancaire entrepreneur stipulant :

Article L133-6-8-4 : “Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.”

L’auto-entrepreneur doit donc utiliser ce compte dédié à son activité professionnelle pour toutes ses transactions (encaisser ses recettes, prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité, effectuer des prélèvements pour sa rémunération, utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise, obtenir un crédit, etc…). Il ne s’agit pas obligatoirement d’un compte qualifié “de professionnel” par les banques, cette appellation étant purement commerciale. Il est possible d’utiliser un compte courant, aux prestations plus réduites qu’un compte professionnel, du moment qu’il est séparé du compte personnel. Cependant, les frais de gestion afférant à un compte professionnel sont généralement plus élevés que ceux des comptes particuliers. Certains établissements se sont toutefois adaptés à la situation particulière des auto-entrepreneurs en développant des offres spécialement adaptées à l’auto-entrepreneur. Pour obtenir ce nouveau compte professionnel, une simple démarche auprès d’un établissement bancaire doit suffire. Il peut arriver que des établissements bancaires forcent les auto-entrepreneurs à ouvrir un compte “pro” alors même que cela n’est pas obligatoire. En cas de mauvaise relation avec sa banque, il est conseillé de se diriger vers un nouvel établissement : toute banque est heureuse de voir le client d’un concurrent arriver chez elle, même si le compte ne sera alimenté que de petites sommes ! Pour plus d’infos sur les solutions de compte en banque et Compte bancaire entrepreneur, rendez-vous sur compteenbanque.net .

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