L’ICCA s’oppose fermement à l’utilisation de clauses gouvernementales de représailles sur la construction

MARKHAM, Ontario, 12 mars 2020 (GLOBE NEWSWIRE) — L’Institut canadien de la construction en acier (ICCA), ses membres et l’industrie sidérurgique canadienne sont mécontents et en désaccord avec la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique de rejeter l’appel du recours aux clauses de représailles du gouvernement pour la construction.

La décision de la Cour suprême autorise l’utilisation continue de clauses de représailles par les gouvernements dans le processus d’appel d’offres de construction. Les clauses de représailles interdisent aux entrepreneurs et sous-traitants de soumissionner sur des travaux gouvernementaux pendant une période donnée, s’ils sont impliqués dans des procédures judiciaires contre le gouvernement.

« Le recours aux clauses de représailles par les gouvernements doit cesser immédiatement », a déclaré Ed Whalen, président et chef de la direction de l’ICCA. « Il s’agit essentiellement d’une extorsion qui entraînera une hausse des prix dans la construction pour le contribuable, avec moins d’entrepreneurs désireux et capables de soumissionner sur des projets gouvernementaux. Les gouvernements devraient appliquer les meilleures pratiques en matière de construction et servir de modèles. Ostraciser les entrepreneurs n’est pas loyal ni juste. »

CONTEXTE

En décembre 2019, la Cour suprême du Canada confirmait les clauses de représailles dans les cahiers des charges de la ville de Burnaby qui interdisent à tout entrepreneur de soumissionner sur un projet si engagé ou avait engagé une action en justice contre la ville au cours des deux dernières années. Le processus de règlement dans la législation sur les paiements sans délai serait considéré comme une action contre le propriétaire et, par conséquent, la clause de représailles serait applicable.

« Si la législation existante était éclipsée par des clauses comme celle-ci, alors l’efficacité de la législation est limitée ou annulée », a ajouté M. Whelan. « Vous ne pouvez pas punir les entreprises lorsqu’elles suivent une procédure légale et les exclure jusqu’à 24 mois par la suite. »

À PROPOS DE L’ICCA

L’Institut canadien de la construction en acier (ICCA) est le porte-parole du Canada pour l’industrie de la construction en acier, assurant un leadership en matière de conception durable, de construction, d’efficience, de qualité et d’innovation. Les efforts de l’ICCA visent à promouvoir l’utilisation et les avantages de l’acier, à protéger la part canadienne du marché et à défendre une communauté diversifiée composée de fabricants, de centres de service, de constructeurs, de consultants, de dessinateurs de détails, de fournisseurs de l’industrie, de propriétaires et de promoteurs.

Le secteur canadien de la construction en acier est une industrie dynamique de 5 milliards de dollars qui emploie plus de 130 000 personnes dans sa chaîne d’approvisionnement.

Relations avec les médias :
Paul Mikolich
V.-P. opérations et communications
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