En principe, le choix de l’adresse du siège social est libre. Ainsi, il en est de même en ce qui concerne la modification ou le transfert de celle-ci. En effet, toute société, quel que soit son régime juridique, peut librement modifier l’adresse de son siège social. De nombreuses circonstances peuvent motiver l’associé unique de la SASU à procéder au changement de son adresse. La cause du déménagement importe peu, le dirigeant doit réaliser son transfert suivant les conditions exigées par les dispositions légales. En l’occurrence, le dirigeant est tenu de respecter les conditions liées à la réalisation du transfert et d’accomplir toutes les formalités administratives relatives à cette opération. Enfin, il est judicieux d’insérer dans ce guide les détails concernant les conséquences du transfert, d’une part, et les coûts qui pourront engendrer la procédure, d’autre part.
Les conditions de réalisation du transfert du siège social
Pour rappel, le siège social est le lieu où se trouve la direction effective de la SASU. La détermination de l’adresse du siège social est capitale dans la réalisation des démarches relatives à l’immatriculation de la société. En effet, à défaut de siège social, la demande d’immatriculation de peut aboutir. La domiciliation de la société est régie par le principe selon lequel : le siège social doit être réel. La réalité du siège social correspond à la réalisation des formalités. Le changement du siège social emprunte également le principe relatif à sa détermination initiale. Ainsi, le transfert doit être réel. Ce caractère réel du transfert implique également l’accomplissement des formalités à défaut desquelles la modification de l’adresse est réputé fictive. Les détails sur les démarches administratives seront abordés ultérieurement.
Où peut-on transférer le siège social de la SASU ?
Le transfert du siège social prouve que l’entrepreneuriat n’est pas limité dans une zone géographique déterminée. En effet, l’associé unique peut transférer la SASU :
– En France, dans une ville ou département ne relevant pas du même tribunal de commerce ;
– Vers un pays étranger, hors de l’Union européenne : les modalités de transfert dépendent de la loi applicable dans l’État d’accueil. La loi peut prévoir soit la transformation de la société française transférée, soit la dissolution de celle-ci.
– Vers un Etat au sein de l’Union européenne.
Les formalités relatives au transfert du siège social de la SASU
Comme il a été abordé précédemment, l’accomplissement des démarches présume la réalité du transfert du siège social. Toutefois, d’un autre côté, le siège social étant une mention obligatoire dans les statuts, son changement requiert l’accomplissement des formalités de modification statutaire. Pour ce faire, il faut prendre en compte les étapes suivantes :
– Décider du changement du siège social ;
– Mettre à jour les statuts et autres documents ;
– Publier la modification dans un journal d’annonces légales ;
– Déclarer le transfert au CFE.
• Décider du changement du siège social
Dans la société par actions simplifiée (SASU), la décision de transférer le siège social est prise par l’associé unique. Cette décision doit être constatée par un procès-verbal, le cas échéant électronique. Ce document servira de pièce à joindre dans la déclaration de transfert et le point de départ pour le calcul des délais.
• Procéder à la mise à jour des statuts et autres documents
À l’occasion du transfert de siège social, les statuts ainsi que les documents officiels de la SASU doivent tenir en compte les modifications apportées et être actualisés. Les statuts mis à jour sont classés en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS). En outre, doivent être modifiées les informations dans les documents officiels. Ces derniers sont essentiellement : les supports de communication ainsi que les documents comptables (factures, bon de commande, etc.).
• Publier le transfert dans un journal d’annonces légales
Dans le délai d’un mois à compter de la décision, à savoir le procès-verbal, l’associé unique doit procéder à la publication d’un avis de modification dans un journal habilité à publier une annonce légale. En ce qui concerne le nombre d’avis à publier, il faut prendre en compte deux situations : – Un avis doit être inséré au journal d’annonce légale du lieu du siège social s’il n’y a pas de changement de ressort du tribunal de commerce. – Dans le cas où le ressort est différent, il faut publier deux avis de modification : l’un dans le journal d’annonces légales de l’ancien siège et l’autre dans le journal de la nouvelle adresse.
• Déclarer le transfert de la SASU au CFE
L’inscription modificative est à déposer au CFE dont dépend la SASU. La transmission du dossier au registre du commerce et des sociétés est laissée à la diligence du CFE. Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
– Une demande d’inscription modificative, le formulaire M2 dûment complété et signé ;
– Un exemplaire des statuts mis à jour daté ;
– Un exemplaire du PV constatant la décision relative au transfert du siège ;
– Attestation de parution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales ;
– Un justificatif de jouissance des locaux.
Il est à souligner que si la SASU exerce une activité règlementée, elle doit joindre au dossier d’inscription modificative le diplôme, l’autorisation ou agrément. Les conséquences du transfert du siège social de la SASU Le transfert du siège social a des conséquences sur divers point. En premier lieu, le changement du siège social correspond à la modification de la compétence territoriale des administrations et du tribunal de commerce. Le transfert peut changer la nationalité de la SASU. En second lieu, du point de vue fiscal, la SASU est soumise au taux de cotisation foncière des entreprises du nouveau lieu d’implantation. Enfin, la SASU se voit attribuer un nouveau numéro SIRET par l’INSEE. Les coûts relatifs au transfert du siège social de la SASU L’opération relative au changement engendre divers frais. En premier lieu, les frais d’annonces légales. Le montant de ces derniers dépend du département concerné. En second lieu, les frais de greffe. Le coût est différent selon que la nouvelle adresse se trouve dans le même département que l’ancienne ou pas. Enfin, les frais au niveau du CFE.